Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 4 février 2022, que Mme C... est atteinte d’une raideur quasi complète dans la scapulo-humérale droite ainsi que d’un déficit moteur

Scannell , Mr   D. Seddon ,   Counsel , Mr   M. Hanley , Ms   S. Ghelani ,   Advisers .

[L] [T] du 11/01/2021 : actuellement, la patiente souffre de céphalées diurne et nocturne avec des hypertonies sur les muscles céphalo scapulo thoracique associées à une impotence fonctionnelle de l'épaule

Le barème indicatif des accidents du travail prévoit s'agissant des atteintes fonctions articulaires (chapitre 1.1.2) prévoit s'agissant de l'épaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique

domicilié en sa délégation juridique territoriale méditerranée [Adresse 3] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julien SCAPEL

comporte également dans certaines circonstances définies l'obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée ( Scavuzzo-Hager

Pays-Bas [GC], n o 52391/99, § 321, CEDH 2007 ‑ ..., et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse , n o   41773/98, § 78, 7 février 2006 ). 85.

à la force, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question ( cf., par exemple, McCann et autres , précité, §   150, et Scavuzzo-Hager

a admis une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale ( Scavuzzo-Hager

En particulier, ce gouvernement est tenu d’indiquer la base légale précise du prétendu recours (voir Scavuzzo-Hager c. Suisse (déc.), n o 41773/98, 30 novembre 2004).

  75529/01, §§ 110-12, ECHR 2006-VII; and Scavuzzo-Hager and Others v.

Elle a bénéficié d’un traitement orthopédique, avec immobilisation dans un gilet scapulo-huméral en continu pendant deux semaines, puis ponctuellement.

base : - à l'entrée : sonde urinaire à demeure et voie veineuse centrale, traitement anticoagulant, diminution du murmure vésiculaire du côté gauche, paralysie du grand dentelé droit avec asymétrie scapulo-humérale

Royaume-Uni , 28 octobre 1998, §   116, Recueil 1998 ‑ VIII, et Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse , n o 41773/98, §   66, 7 février 2006). 53.

Scannell ,   conseils ,   J. Luqmani ,   solicitor .   La Cour a entendu M me Carss-Frisk et M.

Rick Scannell, Counsel, Mr. Jawaid Luqmani, Solicitor, and Ms. Nuala Mole, adviser.

la SARL Google France dont les conséquences juridiques étaient anticipables par les appelantes qui l'avaient explicitement sollicitée devant le tribunal de commerce, l'arrêt Eurelec Trading SCRL et Scabel

représentée par la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée Me Caroline CHAGNY du cabinet SCAPEL, avocat au barreau de MARSEILLE.

directeur adjoint bureau de représentation FRANCE dont le siège social est [Adresse 6] intervenante volontaire Représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assistée de Me Régine SCAPEL-GRAIL

demeurant et domicilié ès qualités au dit siège 45 Boulevard Paoli 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, de la SCP SCAPEL