literature: violation Facts – The applicants published or commissioned the publication of the books from the Risale-I Nur Collection, an exegesis on the Qur’an written by well-known Turkish Muslim scholar

, Greffière lors de la mise à disposition: Emma SCHOLTES, Débats tenus à l'audience publique du quatre novembre deux mil vingt cinq.

SCHILLI, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme MASSON, ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

be allowed to adopt Burghartz as the family name and Schnyder Burghartz as the second applicant's name.

EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 2003 monsieur Bruno Z..., porteur d'une affection cornéenne héréditaire, la dystrophie cristalline de Schnyder , lui occasionnant une baisse d'acuité visuelle au niveau

SCHILLI, Conseiller faisant fonction de président, M. DIE, Conseiller Mme KOEBELE, Conseiller qui en ont délibéré.

. # Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG mod Hauptzollamt Gronau. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Düsseldorf - Tyskland. # Medansvarsafgift for korn. # Sag 265/87.

Schuler, a lawyer practising in Salzburg.

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Grenzkontrollen, Asyl und Einwanderung – Asylpolitik – Richtlinie 2013/33/EU – Art. 15 Abs. 1 – Zugang einer Person, die internationalen Schutz beantragt, zum Arbeitsmarkt

Vorschriften der EFSA über die ANS – Entscheidung, die Abordnung nicht zu verlängern – Zugang zu Dokumenten – Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 – Verweigerung des Zugangs – Ausnahmeregelung im Hinblick auf den Schutz

B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 33934/05 by Gerhard SCHMID

03/2025, a désigné : * La SELARL R&D en la personne de Maître [H] [M], administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [G] mandataire judiciaire, * Madame Alexandra SCHEID

C D, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 en tant que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

DBVB-V-B7D-BDSIR [G] [U] VEUVE [C] [R] [L] [A] [C]-[U] [I] [H] [B] [C] [D] [X] [C] C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me André RAYNAUD Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ENTRE : La société LYM'UP (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me SCHULLER