La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [R], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il est favorable au maintien de la période d'observation.

02/2026, Monsieur Pierre Laurent CORNU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MIA [X] ; Attendu que par ordonnance, la SELAS

A l'audience du 09/04/2026, SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [E] [U] ès qualités de Liquidateur judiciaire de STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA VALORISATION ET LE RE- CYCLAGE DES DECHETS

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [O] [R] ET CONSEILS SARL, * SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [X], mandataire judiciaire, *

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS

DEMANDEUR : * SAS Easymile Management Company, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

Commerce d'AMIENS en date du 05/03/2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties ; Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025, Monsieur RUIN a été désigné Juge Enquêteur assisté de la Selas

La Selas CVML est donc restée porteuse de la totalité des actions moins une.

2025F01405 association EXCELIA GROUP C/ société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL DEMANDERESSE association EXCELIA GROUP, [Adresse 1], comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, associé de la SELAS

DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS,

. suivant un plan conçu et piloté par les sociétés KPMG, le Crédit Suisse et la Suisse de Réassurance; que le montage financier intergroupe ainsi élaboré sous l'égide d'un holding de droit belge, le SEFA

aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, en qualité d'assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ; la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SELAS

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. * Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Pascal WILHELM de la SELAS

Ont été nommés : * Monsieur Mehdi BEN CHELBI en qualité de juge-commissaire * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE en qualité de liquidateur judiciaire * La SELARL [G] [Q] et

BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et Maître Hélène LABORDE de la SELAS

1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, SELAS

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [E], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire