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38 318 résultats pour « Soubelet-Caroit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies

Source officielle

Page 30 sur 1916

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210592

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CADIOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° M 17-27.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

le caractère sensible des données en cause et la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux de M.

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426010

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

recours ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir ainsi débouté, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e78b510604f5bc1f42

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Rappelle le caractère immédiatement exécutoire de plein droit des ordonnances de référé'. Le premier juge a notamment retenu que : - M.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf91

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

public des propos incriminés dans les courriers du 26 septembre 1996, qui sont des missives à caractère privé, ne peut résulter du seul fait qu'elles aient été adressées à plusieurs élus, autorité et

Source officielle
CC

civ2

613724abcd580146774176ab

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail ; que la caisse ne peut statuer sur le caractère

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c717

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la

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CC

comm

613723e8cd5801467740fb34

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... a contesté les prétentions de la banque en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité en lui adressant un carnet de chèques, par pli ordinaire, à une adresse qu'elle savait n'être plus la sienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200204

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'il s'ensuit que constituent de telles réserves motivées la contestation, par l'employeur, dans une lettre adressée à la caisse, du caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01148

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[D] bénéficiait présentait un caractère discrétionnaire et s'analysait en une gratification bénévole au seul motif pris des réserves contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154939

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant »

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-303

transparence vie publique

25 août 2025

25 août 2025

1 Avis n° 2025-303 du 25 août 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Cargill LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-134

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

1 Avis n° 2024-134 du 13 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Caroline Duchêne LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c42363790795fe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

corps solides, grêle » ; * Que les photos avant réparation de la transmission avant gauche (pièce demandeur n° 2) montrent que des déchets de câble métallique sont enroulés autour de l'arbre et du soufflet

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d74797cdc6046d479ccd97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) ET : INTIMEE Société JAPAN [M] SRL [Adresse 2] ([Adresse 3] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Véronique SOUFFLET

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CC

civ3

61372251cd580146773fbfc5

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00075

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[W] et par suite n'a pas répondu à l'argumentation de celui-ci sur la caractérisation de l'infraction alors que le président du tribunal de police a volontairement induit en erreur le prévenu en lui indiquant

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0e0a

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le chemin du Soulet

Source officielle