AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20091000
2 avril 2009
2 avril 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux journalistes et à leurs employeurs de photocopies
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210592
11 juillet 2019
11 juillet 2019
CADIOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° M 17-27.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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