] né le 8 août 1962 à [Localité 11] (45) [Adresse 8] [Localité 4] Madame [G] [D] épouse [L] née le 25 mai 1967 à [Localité 9] (45) [Adresse 8] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Stéphanie

Stephan, conseiller rapporteur, M.

siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Julia Laffranque,   Işıl Karakaş,   Paul Lemmens,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 et Me Axelle REALYZE INTIMES Madame [F] [W] [Adresse 5] [Localité 2]) Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 2]) Représentés par Me Stéphane

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Arnfinn Bårdsen , président ,   Saadet Yüksel,   Jovan Ilievski,   Péter Paczolay,   Stéphane

HUMAN IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 7] N° SIRET : 414 854 216 Représentée par Me Stéphanie

Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 INTIMÉ Monsieur [K] [W] ( dit [X]) [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie

Durant ce laps de temps, la légalité de l’ordonnance de mise en détention a été examinée à deux degrés de juridiction et des audiences ont eu lieu, dans la mesure du possible, dans les délais prévus au

automatique de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et de l’absence d’une évaluation et d’un contrôle juridictionnels sur l’application des incapacités en question, ainsi que du laps

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle

[X] ET COMPAGNIE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Arnaud FINE substituant à l'audience Me Stéphane EYDELY, avocat

APPELANTE : Madame [G] [H] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] ayant pour avocat Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau

Stéphane J..., rédacteur en chef adjoint.'

Représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me CHEVALIER DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018 Tenue par Monique DOUXAMI magistrat chargé d'instruire

  Luis López Guerra, président,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Armen Harutyunyan, juges, et de Stephen

  Stephanos Kliafas, M. Anagnos Lymberis, M. Ioannis Anastassopoulos, M. Stylianos Papanikolaou, M me Venetia Triantopoulou, M. Panayotis Ventouras et M.

text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 5543/06 Stelian

Adresse 1], sis, [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS -SELARL LX AIX EN PROVENCE-Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Karine DISDIER-MIKUS de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

#xa0; :   Luis López Guerra, président ,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda, juges , et de Stephen

Serghides, juges ,   Blanca Lozano Cutanda, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2010, Vu les observations soumises par le