Après avoir vainement réclamé une copie du testament de M.

TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

créancier ne figure qu'en copie, certifiée conforme à l'original par le Greffier du Tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER par un tampon et une signature apposée sur le recto du contrat, celle-ci comporte

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 juillet 2022, AFD adresse à FDD une nouvelle mise en demeure et adresse à Orpéa une copie de celle-ci.

de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ceux de ses agents permanents affectés à cette tâche qui relèvent du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale ;

Il en résulte que, sous peine d'irrecevabilité de la contestation, une copie de l'assignation mentionnant sa date doit être envoyée le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'huissier

S3 N° RG 24/08928 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCFK Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Julien DUPONT ☐ Copie c.c à défendeur Le 4 juillet 2025 Le Greffier Maître Christophe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

produite par la société A. ne se superpose pas à la télécopie queue possède; que la société A. s'est refusée à produire l'original , que la copie certifiée conforme à l'original de 15 h 56 a été adressée

[F] [A] [M] et de Mme [P] [W], dont les copies figuraient à son dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHMY

Si le requérant affirme avoir adressé ces documents au préfet, il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l’acte de naissance transmise au préfet, que cet acte de naissance ne comporte

Elle sollicite la décharge partielle de cette cotisation pour un montant de 35 650 euros. 2.

B... se borne à joindre à sa requête un accusé de réception postal revêtue du tampon de la sous-direction des visas du 2 juillet 2024 sans produire une copie du recours qu’il a adressé à cette autorité

greffe de la Cour ; qu'il ressort de l'acte d'appel produit que cette déclaration a manifestement été faite le 27 décembre 2005 (et non le 28 décembre 2005) au greffe du Conseil des prud'hommes, le tampon

requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie

Dans ces conditions, alors que l'article 509 du code de procédure civile ne peut utilement être invoqué, même si des copies du jugement et de l'extrait comportent un tampon " certifié conforme " ou celui

Enfin, il relève que la copie intégrale d'acte de naissance est antérieure au jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance. 9.

Le certificat de nationalité ayant été délivré sur la base de la copie d'extrait d'acte de naissance n'est, dans ces conditions, pas probant et la carte consulaire de M.

de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé, le dépôt des pièces pouvant être remplacé par