du Code civil, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier, de sorte que viole le texte

trois premières années à compter du 1er janvier 1998 à une certaine valeur d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge ne doit pas tenir

et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir

inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte

inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, texte

immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue au sens du texte

secret de fabrique le seul fait d'avoir concurrencé un industriel en copiant son procédé de fabrication ; qu'en retenant pour de tels faits la culpabilité de José X..., la cour d'appel a violé les textes

d'attestation, un point terminant ce texte, la virgule et les lettres HT sont nettement désalignées" (conclusions du rapport de M.

. ; qu'en déclarant dès lors prescrite l'intervention du requérant, qui était au contraire fondé à se prévaloir de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux

d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions, les salariés alléguaient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avait rendu "sans effet" les textes

suite, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 284 du Code du vin ; alors, d'autre part, qu'en appréciant la possibilité d'une confusion, sans tenir

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER

les moeurs ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à constater que la publicité "pouvait" être dangereuse pour les moeurs, les juges du fond ont statué aux termes de motifs dubitatifs et ont violé les textes

pénal, de se référer aux peines qui étaient prononcées par la loi qui était en vigueur à l'époque de leur commission, dans le cas où elles étaient moins sévères ; "et aux motifs propres que pour s'en tenir

1986 et 1987, en ne déposant ni les déclarations de TVA, ni les déclarations de résultats correspondantes et dissimulant ainsi les recettes commerciales réalisées par l'entreprise, et d'avoir omis de tenir

1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte

, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que l'article

magistrats que le président Bessy, que ce soit lors des débats ou lors du délibéré, et qui n'indique pas dans quelles circonstances s'est déroulé le délibéré, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes