Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad BOUALI, demeurant 26, Petite rue de la Viabert à Villeurbanne (69100) ; Mlle BOUALI

FIT ASSIGNER LA SOCIETE VILBER-LOURMAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VILBERT-LOURMAT EN RETENANT TANT LE REFUS

, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent

l'action en justice ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ; qu'échappent ainsi à ce monopole les actions qui, étrangères à la protection et à la reconstitution du gage des créanciers, visent

judiciaire ; "alors que toute décision de justice doit faire preuve à soi seule de la régularité de la composition de la juridiction dont elle émane ; que les mentions précitées de l'arrêt attaqué, qui visent

sur le territoire français ; que son lien de nationalité est un lien purement formel qui ne correspond à aucune réalité concrète ; que Mohamed X... est père de trois enfants dont les deux derniers vivent

lors que les époux X... soutenaient que le contrat de bail susvisé contiendrait les dispositions habituelles aux loyers commerciaux, mais ne s'expliqueraient "pas davantage sur les dispositions qu'ils visent

euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables aux pratiques qui visent

ceux-ci ayant directement servi à la commission des infractions ou étaient destinés à les commettre ou en étaient le produit » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires à son dispositif, qui visent

alors « que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

Vicente ... 06400 CANNES représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Carmen X...

B A, représenté par Me Vibert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019, soit un

le prévenu, vibrations qu'il aurait constatées à l'occasion d'un vol antérieur (le 11 août précédent), la Cour relève, d'une part, que, selon M.

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Holding Famille Vinet

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VIER

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Vier

jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

SEINE-MARITIME) Nationalité Française Demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA-PESME-JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSES : La société LES MAISONS VIGERY