B A, demande au tribunal d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

O... ne conteste pas la fiabilité ou la pertinence, il apparaît que la cause de l'accident mortel dont a été victime P...

Y...) intervenu en dehors de son lieu de travail ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, était considéré comme accident du travail, quelle qu'en fût la cause

Ils se prévalent de la jurisprudence suivant laquelle la constatation d'une incapacité fonctionnelle totale caractérise le besoin de la victime d'assistance par une tierce personne.

Victor, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires,

préjudice résultant du non-respect de la période de préavis prévue au contrat et de 123 004,82 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime

RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SENDER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, DONT IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME

pièces n° 3 de la société d'exploitation) et de la fiche d'intervention des secours (pièce n° 1), les caractéristiques suivantes : - situé à proximité de la limite de la piste bleue empruntée par la victime

Le jugement entrepris est confirmé sur ce point. 2°) Sur la faute inexcusable de la victime Au sens de l'article L.453-1, constitue une faute inexcusable la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle

PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE DEMANDEUR A ETE VICTIME

mise en accusation de X... pour viols aggravés, attentats à la pudeur avec violences et aggravés, accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie ; " aux motifs que " l'absence de consentement de la victime

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Maisons et Décors ; Vu la note en délibéré, enregistrée

X... de Carvalho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Peinture et décor, dont le siège est ...,

COLLECTIFS EVENTUELS; QUE DANS UNE SEANCE PREPARATOIRE DU 8 AVRIL LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT FIXE SA REUNION SUR CET ORDRE DU JOUR AU 17 AVRIL 1975; QU'EN RAISON DE VIOLENCES DONT AVAIENT ETE VICTIMES

d'instructions générales, chaque pièce manipulée posant un problème particulier, et alors que, d'autre part, la faute de l'employeur n'a pas été déterminante dans la réalisation du dommage, puisque la victime

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que Dejos a confié sa voiture automobile à un garagiste qui, à son issu, l'a prêtée à Mothes en vue d'un

le 12 février 2019 dans la cour de récréation de l'école maternelle Victor Schoelcher d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) ainsi que la somme de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices propres