AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marion X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville

Par lettre du 5 septembre 2014, la ville de [Localité 3] les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques

d’[Localité 1] ; En tout état de cause, - débouter la Ville d’[Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; - condamner la Ville d’[Localité 1] à lui payer la somme de 2 500 euros, en

Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois

prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que cet arrêté dispose que les "résidents" dont le domicile se situe à l'intérieur d'une zone de stationnement payant ou d'un secteur piétonnier du centre ville

pour se rendre sur le chantier où il travaillait ; que le témoin Laurent A..., qui marchait dans la rue des Maréchaux, en direction de la rue du Sauvage, a déclaré avoir vu la fourgonnette circuler "à vie

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

avait considéré qu'un enrobé plus souple et plus ferme aurait peut-être limité les pénétrations d'eau dans la couche de base très sensible à l'humidité et ainsi prolongé de quelques jours seulement la vie

l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les trois prévenus coupables de l'infraction de construction sans permis et les avoir condamnés chacun à une amende et à une indemnité de 3 000 francs envers la ville

; considérant que Danielle C... a commencé les travaux litigieux avant d'obtenir les autorisations légales; qu'elle a poursuivi les travaux jusqu'à leur achèvement alors que les services de la ville

Z... sous le titre "Changer la ville", édité par la Librairie bleue, constituait une antériorité ayant date certaine remontant à l'année 1994, s'est fondée sur le témoignage de M.

cachés suppose de constater l'existence d'un vice grave, caché, et antérieur au transfert de propriété ; qu'en se bornant, pour accueillir l'action en garantie des vices cachés, à

A... et de la société SAMDA, de Me le Prado, avocat de la ville de Nantes, de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe de la chambre d'accusation par le conseil du prévenu qui n'exerce pas dans la ville