Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Elodie RIGAUD

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA SNC VENDASI Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Village 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP RIBAUT

C/ SARL LOISIRS MEDITERRANEE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Fredy X... ... ... 83440 TANNERON assisté de la SCP RIBAUT

L ALFAGEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Cours Grandval 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Louis BUJOLI

LLOYD'S INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Marine RIGAUD,

d'assureur de la société GROSFILLEX et de la société BOTEMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 29] Représentée par Me Vincent

EUROTITRISATION RCS de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155, Le Syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Vincent

PIBAULT, avocats au barreau de VAL D'OISE SCPA MARCOT - PIBAULT Société CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 8] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT

personne de son gérant en exercice, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 402 368 732 00010 112, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE représenté par Me Vincent

Localité 3] Représenté par Me Marie-Gabrielle DUVAL, avocat au barreau D'AUBE INTIMEE Société DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS (DRTP) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

judiciaire de PARIS - RG n° 19/14524 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, Monsieur [H] [W] demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Vincent

[X] [W] [P] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie BENHAMOU, avocat

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Vicente, représentant l'EHPAD Louis Pasteur. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, la sanction de blâme infligée à Mme A, qui n'a subi ni harcèlement, discrimination ou diffamation, n'est pas illégale.

Il ne ressort ainsi pas du contenu de son rapport qu'il ait, sur les avis des personnes publiques auxquelles il se réfère, formulé des observations qui viennent expliquer sa position.

GENERALI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau