Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, , conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

. # Ministère public gegen Vincent Rodolphe Auer. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Colmar - Frankreich. # Tierärzte - Niederlassungsfreiheit - Unmittelbare Wirkung der Richtlinien. # Rechtssache

INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

Jean-Paul J..., Bernard K..., Vincent L..., Alain M..., Mme N..., MM. O... et P..., Mme Q..., MM.

attaqué, que la société MVCD Communication ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2001 publié au BODACC le 24 octobre 2001, le receveur principal des Impôts de Paris 2e Vivienne

rendu le 26 avril 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes

décédés, Christophe et Laurent X..., 3°) de Madame Nicole Z..., veuve X..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 4°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation

), "Le Perreux", 28/ la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 38/ le Fonds de garantie (FGA), dont le siège social est à Vincennes

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pozzi et de M.