l'indemnisation complète des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, le juge doit se situer au jour où il statue ; qu'en refusant à la victime l'indemnisation des frais d'aménagement de sa voiture au visa

d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage, du non-respect des règles en matière d'immigration (visa

d'embarquement est regardé comme étant légitime s'il est motivé par l'absence ou l'irrégularité des documents d'identité ou des documents de voyage, du non-respect des règles en matière d'immigration (visa

le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Master Technologie a déposé des conclusions n° 2 en date du 2 novembre 2020 ; qu'en statuant néanmoins au visa

déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration, il reste en droit de défendre aux observations du directeur général de l'INPI ; qu'en l'espèce la cour d'appel a statué au visa

engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [GA]-[VS] demandaient à la cour d'appel, au visa

président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des requêtes statuant comme en matière de référé, quand l'intitulé de l'assignation importait peu, dès lors que l'acte indiquait clairement, au visa

laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que son bien-fondé n'ait d'incidence sur cette qualification ; qu'en jugeant que l'appel était irrecevable comme dénué de motivation, au visa

n'avait pas adhéré au régime de prévoyance complémentaire mis en place par l'employeur, n'avait pu justifier de son affiliation par ailleurs ; qu'en annulant pourtant le chef de redressement n° 10 au visa

Y... a voulu se réfugier à l'intérieur de la discothèque, mais en a été empêché par le gérant de l'établissemnt qui lui portait deux coups de pieds dans la poitrine ou au visage ; qu'il ne suffit pas que

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que des lésions aux yeux et au visage

. ; " alors qu'après avoir retenu : 1° / le témoignage d'Antoine X... selon lequel A..., à l'issue de sa garde à vue, " avait le visage tuméfié et bouffi ", et présentait des ecchymoses sur le thorax

plus de huit jours ; "aux motifs que "(...) les témoins ont exactement décrit les corrections infligées à l'enfant, et leur caractère manifestement excessif tant par leur localisation (coups au visage

foi du serment a déclaré que la victime était apeurée, terrorisée, quand elle venait au cabinet de Me X..., qu'il avait peur de sa femme et qu'elle avait constaté qu'il avait des cloques au bas du visage

jeune homme l'avait d'abord attrapé par le col afin de l'impressionner, ce qui avait laissé croire à la soeur qu'il allait le frapper et l'avait conduite à asséner à l'agresseur des coups de poing au visage

[H] n'avait pas lieu d'envisager qu'il prenait le risque de se faire rouer de coups et de recevoir un coup de couteau au visage », quand la circonstance que le dommage subi par la victime serait hors de

spécialement compétente ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la pharmacie avait formé devant le juge des référés des demandes de mesures d'instruction au visa

[R] produisait aux débats la décision de refus de visa du Consulat général de France à Oran datée du 4 août 2019 ainsi que le courrier du 27 octobre 2019 que son avocat avait adressé à la sous-préfète

articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; que le fait que cette lecture ait été effective doit figurer sur la feuille de questions après les réponses apportées aux questions posées ou à tout le moins le visa

son laxisme et de sa négligence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le seul visa