Pierre, Victor, Nicolas Y..., 2 / Mme X..., Renée, Spenato, épouse Y..., demeurant tous les deux ...

Jean-Claude D..., à M. Richard E..., à Mme Pascale F..., à Mme Soraya G..., à M. Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M.

au greffe le 12 octobre 2023 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 septembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nadia Cordier, conseiller, en remplacement de Samuel Vitse

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, 14 mars 2025, 3 avril 2025 et 22 mai 2025, la commune de Pont-Audemer, représentée par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à condamner les sociétés Jakob + Makfarlane, Victor

X... les clauses du contrat de sous location du 31 juin 2006 qui est le titre contractuel ayant permis à celui-ci d'exploiter le fonds à lui transmis par le preneur initial.

commune à usage privatif la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, que cette partie, même fermée par des baies vitrées

attributive du dépôt du garantie au bailleur comme une clause pénale ; - confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la clause pénale à la somme de 50 € ; Sur l'appel incident : Il est demandé

Victor Y..., est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Françoise, Elisabeth, Geneviève et Pierre ; que Mme Françoise Y... avait reçu de sa mère, par donation, une

profit de : 1°) Monsieur Robert B..., 2°) Madame Robert B... née Renée X..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), Chemin de Kerhudé, 3°) Madame Alain A... née Monique, Marguerite VITOUR

maître d'oeuvre peut cumuler cette qualité avec celle de mandataire du maître d'ouvrage ; que les conditions générales du "contrat de travaux" du lot menuiseries bois [intérieures et extérieures]/vitrerie

SOCIETE MINOS PEINTURE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

Elle souligne toutefois que cette clause ne pouvait être mise en 'uvre à défaut de règlement de la facture.

en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 551,76 euros assortie des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 10.3 du cahier des clauses

Après avoir notifié son mémoire préalable, la SCI le Magnolia a assigné la société Vidor devant le juge des loyers commerciaux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par avenant du 1er juin 1997, la période d'essai a été portée à 6 mois et une clause de non-concurrence introduite.

* * * Selon acte authentique du 11 décembre 2002, la société Foncière et Financière Victor Hugo a vendu à la société Hall 3 un terrain et des bâtiments à usage commercial sis 18 Allée du