AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf81fb
21 avril 2023
21 avril 2023
cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentées par Me BENOIT DAIEF de la SELARL LEXAVOUE TOULOUSE, avocat au barreau de Toulouse (postulant) et par Me Sébastien PONCET de la SELAFA CHASSANY WATRELOT
Source officiellePage 30 sur 57
5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth WATRELOT
Source officielle