19], 18°/ à la société Internationale Nederlanden Bourse SA, société anonyme, 19°/ à la société ING bourse, société anonyme, ayant leur siège [Adresse 9], 20°/ à la société CA Indosuez Wealth

The IQC had shifted the burden of proof to the applicant, who was (made) aware that that only concerned the wealth assessment.

Finally, the court pointed out that the measure of forfeiture of criminally acquired assets was not a criminal sanction but a special measure for the recovery of criminally acquired wealth.

Wesley C..., "Managing Partner " du bureau de Paris, à un entretien le 28 novembre 2008, pour examiner la tendance de la facturation de son département qui " ne paraissait pas bonne", elle en a donné l'explication

consenti par la banque [...], - à concurrence de 279.880 € de financer les frais liés à l'ouverture de crédit, - à concurrence de 10.467.120 € d'effectuer des investissements auprès de la BNP Paribas Wealth

[I] [H], 2°/ à la société Indosuez Wealth Europe, OPE, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), anciennement société Crédit agricole Luxembourg, défenderesses à la cassation.

Other relevant factors are the characterisation of the measure under domestic law, its nature and purpose, the procedures involved in its making and implementation, and its severity (see the Welch v. the

  41680/13, §§   47-57, 2 February 2021 and Welch v. the United Kingdom , 9   February 1995, §§ 28-35, Series A no. 307-A)?   2.

Portugal , 41665/07 , 20   octobre 2009   ; et Welsh et Silva Canha c.

Welsch , avocat,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations M. Gain pour le Gouvernement, M. Weitzel pour la Commission et Me Welsch pour le requérant. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

In the case of Welch v. the United Kingdom (cited above, §§ 27–35), the Court took as a starting point, in determining whether a “penalty” had been imposed, whether the measure in question was imposed

ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0132 DEMANDEUR C/ ONIAM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvie WELSCH

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

en défense, enregistré le 23 mars 2025, non communiqué, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

D..., représentée par Me Welsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, informe

un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch