Article 2 Barème des salaires minimaux (en euros), A – Base forfaitaire mensuelle payée pour 151, 67 heures de travail effectif par mois ou 1. 600 heures par an. NIVEAU : 1A (6 premiers mois).

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

du Tribunal judiciaire de Rouen du 24 janvier 2024 APPELANTE : Madame [J] [P] épouse [Y] née le 08 Décembre 1966 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Yannick

Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke

REQUÊTE Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Yannick

Yannick AJ..., 74°/ de Mme Brigitte XP..., épouse AJ..., 75°/ de M. Michel XJ..., 76°/ de Mme Marie-France ZB... XE..., épouse Cottais, 77°/ de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 204 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/01367 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 23

représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick

les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

Me Vanessa MONEYRON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [P] née le 23 Février 1987 à [Localité 2] (76) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yannick

entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

Devant la Commission, il est représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

Yannick X..., domicilié [...]                            , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CV L'Avenue des Cottages

Yannick X..., domicilié [...]                            , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Helin, 2°/ à M.

Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/03592 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien AUTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1186 substitué par Me Yannick

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les époux Emery et Maître Z... responsables in solidum du préjudice subi par Monsieur Yannick X... du fait de la vente immobilière intervenue le 20 avril