méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée

ne peuvent être imposées au prévenu qui a cédé ses droits sur les lieux; que la Cour a elle-même constaté que Louis D... avait cédé au département des Alpes-Maritimes le terrain sur lequel avait été édifié

date du 14 avril 1993, précise expressément que les murs de soutènement ne doivent pas dépasser 0,60 mètre par rapport au terrain naturel ; qu'il en résulte que les murs de soutènement tels que ceux édifiés

déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home ; qu'en ce qui concerne l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions n'ont pas été édifiées

déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article 710 du Code pénal ; " aux motifs que l'astreinte dont peut être assorti l'ordre de remise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée

creusé sans autorisation "dans un délai de 4 mois assorti d'une astreinte de 100 francs par jour de retard"; "alors que les juges qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée

que la SCI Immo-Labo se fût aperçue de l'erreur après avoir acquis sa parcelle, deux ans après l'acte litigieux, et alors que le bâtiment, mal implanté, acheté en l'état futur d'achèvement, avait été édifié

est présumé de bonne foi, sans qu'il ait besoin de prouver l'existence d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice ; qu'en décidant néanmoins, pour ordonner la démolition de la maison édifiée

"aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre 1999, la direction départementale de l'équipement consignait les distorsions existant entre l'ouvrage édifié

A... n'avait pas la jouissance de la terrasse sur laquelle la construction devait être édifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

X... est le président, a édité un guide technique "de recommandations pour la réalisation, la pose et l'entretien d'un liner de piscine" ; que la société Pacific Sea (la société), soutenant que ce guide

Félix B... une parcelle de terre sur laquelle a été édifiée une maison occupée par Mme Suzette B... et son concubin, M.

le prix de 600 000 francs converti en l'obligation de livrer, au plus tard le 3 mars 1981, à titre de dation en paiement, six appartements et six places de stationnement dans l'immeuble devant être édifié

que compte le département SEC de la RATP, que les ressources du syndicat pour l'ensemble des établissements de la RATP étaient plus que modestes et que seuls quelques tracts, ainsi qu'un petit journal édité

du Code civil en ne recherchant pas si les travaux de génie civil litigieux ne constituaient pas des "éléments constitutifs", au sens de ce dernier texte, de "l'ouvrage" constitué par les immeubles édifiés

X... a acquis de la société Guillaume Edinges (la société) une méthode d'enseignement des mathématiques au moyen d'un prêt consenti par la société Sircam (la banque), selon un contrat visant expressément

aujourd'hui", cependant que le propriétaire du fonds servant est toujours recevable à remettre en cause des aménagements qui aggravent la charge grevant son fonds, même si ces aménagements ont été édifiés

qui ne sont même pas relevés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2 / que les époux X... faisaient valoir que le bien acquis était édifié

la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02 ha 99 a 50 ca, et les constructions édifiées

Par acte du 27 octobre 2017, la bénéficiaire a assigné M. et Mme [H], le notaire et la société Maisons Eden, en perfection de la vente et indemnisation de ses préjudices.