Une décision tacite de non-opposition est née à l'expiration du délai d'instruction de cette demande, dont Mme B A, par la présente requête, sollicite l'annulation. 2.

s'oppose à l'application du délai de reprise de six ans prévue par l'article L 180 du livre des procédures fiscales au motif que, comme toute exception (la règle étant l'application de la prescription abrégée

ajoute, en réponse aux éléments soulevés à l’audience par la commune, que sa requête contre la décision du 3 décembre 2024 est recevable dès lors qu’en l’absence de dossier incomplet, aucune décision tacite

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ou, en cas de reconduction tacite, au cours de l'année suivant celle couverte

SDIS d'un effectif de six sapeurs-pompiers et l'embauche par celui-ci des agents antérieurement employés par la CCIM pour cette mission ; que l'article 9 de la convention stipulait qu'elle était tacitement

alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite

A demande l'annulation du rejet tacite de sa demande, né le 20 juin 2022. 2.

été à nouveau interrompu par l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a interdit la tenue ou la reprise des chantiers jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire ou l'abrogation

Le préfet a saisi le 9 décembre 2022 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge que ces autorités ont tacitement acceptée.

    Le contrat fut par la suite renouvelé par tacite reconduction d’année en année. 7.

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 CPP.

procédé à une substitution de base légale et de motif en constatant que cette décision aurait pu être fondée sur les dispositions de l'article L. 242-1 du même code, qui permet à l'administration d'abroger

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

Une décision tacite de rejet est née du silence gardé sur cette demande.