diffusé auprès des particuliers et à propos duquel le conseil de l'Ordre n'avait manifesté aucune désapprobation; qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs du jugement qui étaient de nature à démontrer l'absence

la mesure où il n'est pas constaté que les saisies-arrêts aient mis le débiteur dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur la prétendue absence

invoqués ; que la faute grave s'entend de celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en résulte qu'en l'absence

DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU ET LA DEFINITION DE SON INTENTION COUPABLE ; QU'IL CONVIENT SIMPLEMENT...

consiste dans la résistance injustifiée du débiteur défaillant à restituer l'objet gagé dont l'objet lui a été transféré ; que la preuve d'une cause justificative de l'abstention du prévenu, comme l'absence

cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; 4 / que la lettre de mise en demeure adressée à un salarié de cesser ses actes de concurrence à l'égard de son employeur ne saurait, en l'absence

volonté de tirer avantage de la fausse mention qui y figurait ; qu'en conséquence, Norbert Y... doit être relaxé des fins de la poursuite ; " alors que, d'une part, la faute intentionnelle du délit

des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'intention

de leur nuire ; que le premier juge a retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il y ait lieu de les paraphraser, l'absence d'intention frauduleuse de l'intimé élément constitutif du

Il a également démontré la preuve d'absence d'intention libérale, sauf cependant en ce qui concerne la somme de 1383, 75 euros, correspondant à règlement de la vitrine offerte en cadeau d'anniversaire

. ; que le refus du prévenu de prendre conscience de la dimension sexuelle de son comportement ne pouvait s'analyser en une absence d'intention délictueuse ; que le délit était constitué ; " alors que

enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par lui subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause, qu'il appartient donc au demandeur à l'action de prouver l'absence

droit de reprise pour habiter seule compte l'intention du bailleur lors de la délivrance du congé ; que l'inoccupation de l'immeuble après le départ du preneur n'établit pas en soi l'absence de cette

faits par le service des fraudes et l'inspection de la pharmacie en 1993, si elle pourrait influer sur l'appréciation du montant de la peine, n'était en revanche nullement de nature à caractériser l'absence

G..., faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal ; "2°) alors qu'en retenant l'absence de malveillance pour écarter la qualification d'administration de substances

ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits immobiliers assimilés aux BIC [bénéfices industriels et commerciaux] - Plus-value de cession - Champ d'application de l'article 35 A - Absence

cour et au jury qui réunit en une formule unique deux circonstances distinctes ; qu'en l'espèce, la question n° 2, visant à la fois la circonstance de la mort entraînée par les violences et celle de l'absence

la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS, PAR AILLEURS, D'AUTRE PART, QUE la sortie de l'entreprise de documents confidentiels par un salarié ne constitue pas une faute en l'absence

matrimoniale ; que le mariage n'a été célébré que dans le but de faciliter l'installation en France de la requérante ; que les époux montrent une absence de connaissance réciproque et n'établissent pas

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.