Elle soutient que : - la décision du 4 août 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision du 15 juin 2023 est entachée d'un vice de forme en l'absence d'indication du nom et prénom

Le 18 novembre 2020, il a pris acte de la 'rupture de (son) contrat de travail' aux torts de la SARL ASE en raison du non-paiement de ses salaires depuis le 14 janvier 2019, de l'absence de prise en compte

remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de l’incompétence, d’un vice de forme en l’absence

et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu ; rien ne démontre que l'entretien ait été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national dans le respect du principe de confidentialité, en l'absence

site internet de la préfecture. " et aucune indication n'est donnée quant aux raisons pour lesquelles le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction ; * elle est entachée d'un vice de forme en l'absence

titre de la liste tel qu'il avait été publié ; que les commissions de propagande ont par ailleurs accepté à tort la diffusion de la circulaire de la liste Euro-Palestine, qui était irrégulière en l'absence

Elle soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué ne mentionne pas les nom et prénom de l'agent ayant assuré cette notification ; - la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

[P] avait procédé au dépôt de plusieurs modèles au nom de la société Marketset et que son nom n'apparaissait pas en qualité de designer dans les catalogues, à l'exception de la première édition contestée

Par suite, les moyens tirés du défaut de signature et de l'absence de mention des nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision attaquée doivent être écartés.

N° RG 23/07989 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIEQ Nom du ressortissant : [J] [B] [B] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Décembre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

] [D] rectifié par décision du 18 mai 2009 ne sont pas plus probants, les décisions souffrant des mêmes irrégularités que celles évoquées précédemment pour la décision du 27 octobre 2008, à savoir, absence

C... ; qu'une copie de bail au nom de M. D...

qu'il comportaient des assertions contraires à la réalité, ce qui n'était pas établi, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

ORDONNANCE DU 01 Février 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00275 No MINUTE : 18/06 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2018 par le Juge des libertés

moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur dès lors que la décision de clôture ne comporte ni nom