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d'éloignement ; de l'absence de moyen de transport.

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Sur le fond En l'espèce, à l'audience, Monsieur [X] a indiqué qu'il n'avait jamais entendu faire appel de la décision de première instance, et qu'il ne souhaitait pas faire appel.

Par décision en date du 5 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 1991) que M. et Mme X... ont emprunté 100 000 francs au Crédit industriel de l'Ouest (la banque) qui a versé cette somme sur leur compte et, quelques jours

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fixant le pays de renvoi, - le défaut de diligences suffisantes réalisées par la préfecture à raison du défaut de justification de la décision fixant le pays de renvoi et de l'absence de diligences à

la rétention pour une durée de vingt-six jours.

(e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait

de bonne foi et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une