Les déclarations des époux d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits l’origine de celle-ci signées le 27 juin 2023 ont été annexées à la requête.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 septembre 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation

disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 28 octobre 2025 ; VU l’acte d’avocat d’acceptation

contradictoire mise à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, Vu l'acte de déclaration d'acceptation

des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ; Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; Constate l’acceptation

LOUES, D'APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, NI LE CONGE NI L'ACCEPTATION

CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 4 avril 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2024, Vu le procès-verbal d’acceptation

Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [B] [L] et Monsieur [S] [D] le 21 juin 2023 et contresigné par avocats portant acceptation

débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2022 et le procès-verbal d'acceptation

mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2023 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu le procès-verbal d'acceptation

disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 29 décembre 2023 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 février 2024 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [I] [E] [D] et Monsieur [U] [N] le 16 juillet 2024 et contresigné par avocats portant acceptation

conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée signé par Madame [H] [C] et Monsieur [B] [T] le 12 décembre 2023 et contresigné par avocats portant acceptation

X... avait accepté le paiement d'une facture d'hôtel pour l'hébergement d'un tiers, avant son départ, et qu'il n'était dès lors pas fondé à soutenir que la facturation de trois nuits supplémentaires ne

caractérisé de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion justifiant qu'il ne soit pas transporté à l'audience ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen d'annulation, que Monsieur [G] avait accepté

lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit d'un

X... sur le principe de la réduction du montant de son découvert bancaire en octobre 1988, dans ses conclusions, la banque n'avait pas, en fait, imposé l'application immédiate de cette réduction et privé

N'AVAIENT PAS CONCLU UNE DATION EN PAYEMENT PARTIEL DE L'AMBULANCE, A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE, SI CEUX-CI ETAIENT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE D'UNE REPRISE PAR VENTE DE L'ANCIEN VEHICULE, CE CONTRAT N'AVAIT

acte extra judiciaire du 27 septembre 2006, la société André a demandé le renouvellement du bail à effet du 1° janvier 2007 ; Suivant acte extra judiciaire du 5 octobre 2006, la société Icade a accepté

[avaient] déclaré accepter le principe de ces travaux », quand, même en cas d'acquiescement, il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis en condamnant les parties à réaliser les travaux