La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux personnels ouvriers visés à l'article premier.

Article L7227-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs

Article L597-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire.

Article R215-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 29 > 78

Code de la sécurité sociale

Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215

Article R762-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D412-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les

Article 55

—

Les fonds composant l'actif des caisses sont affectés, jusqu'à concurrence du montant des réserves techniques, au règlement des engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit, par un privilège qui prend rang après le

Article 4

—

Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du présent décret sont enregistrées par un enquêteur ou directement par la personne participant à l'étude dans le système d'information de recueil des données de l'enquête mis en œuvre par un prestataire

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Les institutions dont les statuts octroient des pensions de réversion aux conjoints des participants doivent inscrire au passif du bilan le montant des charges desdites pensions.

Article 6-1

—

-Par dérogation au I de l'article 6, pour les paris en ligne, le résultat officiel d'une course intègre également des caractéristiques associées aux chevaux participant à l'épreuve hippique.

Article 2

—

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.

Article 283-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette

Article R322-106-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les

Article R2324-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Code de la santé publique

Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315

Article R526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le

Article L932-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 33

Code de la sécurité sociale

les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants

Article R3414-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de la défense

Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées conformément aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire

Article R1333-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas

Article R236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

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