Codes de loi français

Article 1

L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) assure :

Article 4

Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :

Article 12

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission.

Article 12

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée :

Article D269-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

Article L421-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article R592-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.

Article R542-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.

Article 6

L'administration en assure l'entretien et fournit au télétravailleur un appui et une maintenance techniques à distance ou sur les sites de l'administration.

LEGIARTI000028215257

de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.

Article 17

Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2

Article 15-14

au 1° de l'article 15-3 ou leur agrégateur notifient au directeur de l'énergie les cessions de droits de comptabilisation mentionnées au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration

Article 5

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de

Article 221-II-1/03-1

sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'administration

Article 2 bis

la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer l'administration

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.