* * * Par acte authentique du 26 octobre 2006, la SCCV Maud a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

X... explique que l'offre de prêt mentionne un TEG de 4,997 %, alors que l'acte authentique de prêt comportant une affectation hypothécaire du 22 février 2007 mentionne un TEG de 5,287 %.

Y... a obtenu d'autres prêts de divers prêteurs en leur consentant une hypothèque de premier rang sur l'appartement et a vendu la nue-propriété de celui-ci ; que ses agissements ont été révélés lorsque

Malgré une sommation du même jour, elle n'a pu obtenir la régularisation de l'acte authentique, les époux Y...- Z... ayant, par acte notarié du 25 septembre 2000, publié le 13 octobre suivant, consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui

une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant de la créance de la banque au titre du prêt

X... de ce qu'il intervient volontairement à la procédure en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Chemin neuf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2017), que, suivant acte authentique

[V] à l'acte de prêt dont il s'agit, a condamné Mme [H] [V] seule à rembourser le solde de 8300 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure que les intéressé ont reçue le 19 février

départ du délai de prescription devait être fixé au 12 mars 2008, date de signature de l'acte authentique de prêt.

frauduleuse du passif et que l'intention coupable résulte de la conscience qu'avait Jean-Pierre X... d'augmenter le passif de la société dont il avait identifié les difficultés depuis 1996 ; que Anne-Marie

P... notaire à Auchel » et portant sur l'acte de prêt conclu entre M.

Z... puis par Pierre A..., se borne à relever qu'elle était en contact avec les sous-traitants, avait la signature des comptes bancaires, négociait les prêts et réglait les fournisseurs, sans rechercher

millions, à parachever les travaux ; Que par un acte sous seing privé du même jour, l'ACCF a en outre prêté la somme de 12 millions de francs pour rembourser celle prêtée par la BANCO DI NAPOLI INTERNATIONAL

Cependant, comme déjà constaté par le tribunal, l'acte authentique de prêt du 18 décembre 2002 mentionne qu'en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, le prêteur a remis une offre de prêt

Selon offre de prêt du 29 juin 1997 et suivant acte authentique reçu le 4 août 1987 par Maître A, notaire à V, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT A M DE L'A a consenti aux époux G un prêt immobilier n°281909015

l'acte de prêt puis établi l'acte de vente du terrain sans mettre en garde M.

une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la banque dispose de l'acte notarié de prêt du 21 mai 2007 ; que cet acte authentique constitue le titre exécutoire

qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique