familial, et relevé que l'acte de donation-partage prévoyait une répartition par moitié des charges d'entretien tant que les parties utiliseraient la servitude pour leur usage personnel, ce qui signifiait

[O] [C] considère que la responsabilité du notaire est engagée dès lors qu'il n'a pas accepté de retirer de son projet d'acte certaines clauses qu'il y a insérées, clauses d'usage, mais non légales et

Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

lotissement « les Terrasses » sis..., ..., à Sainte Maxime, moyennant le prix principal de 1 600 000 ¿ payable comptant sous les conditions suspensives d'usage.

professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur " I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement

laquelle celle-ci a été effectuée, la nullité de la procédure d'arbitrage ayant pour conséquence de dénuer de tout effet la production de ces pièces mais n'est pas susceptible de faire disparaître l'acte

équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation, par Mme [C], du site internet [Site Web 1]", ainsi que l'usage

de faux, à partir de la date de chacun des actes par lesquels la personne se prévaut de la pièce fausse ; que l'usage de mauvaise foi à l'appui d'une action en justice, dans le but de tromper la religion

que le gain procuré par cette revente à Mme X... vienne par « compensation » réduire ses dépenses énergétiques, circonstance qui ne constituait pas un usage domestique de l'installation photovoltaïque

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer

de stupéfiants, recel d'objets" ; que les exposants, à la suite de la procédure de flagrant délit, ont été inculpés pour "vol, recel "de vol, usage et trafic de stupéfiants" ; que le juge d'instruction

Elle en déduit que cette simple tolérance vis-à-vis de ses riverains ne saurait être interprétée comme des actes traduisant l'usage de la parcelle par ces derniers leur ouvrant droit à acquisition.

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, du 22 septembre 1993 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 3 mois d'emprisonnement avec

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001), que, par acte

de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage

de faux, visés dans la plainte avec constitution de partie civile formée par Gérard X... le 2 mars 1999 ; "aux motifs que les délits de faux et usage de faux invoqués à l'encontre de José Y..., qui

lettre lui notifiant l'acte.