[X] est intervenu en qualité de rédacteur unique de l'acte de cession d'actions et en cette qualité, il se devait d'assurer la pleine efficacité de l'acte, d'informer et d'éclairer de manière complète

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et

parcelles en cause ne pouvaient qu'être réputées constructibles et étaient, en fait, inconstructibles, la cour d'appel, qui a méconnu la portée des certificats d'urbanisme positifs du 18 décembre 2007, actes

          Lors de son arrestation le requérant fut informé verbalement qu'une telle mesure était prise en exécution d'un mandat d'arrêt des autorités judiciaires

CORRECTIONNELS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE DEUX CONSEILLERS" ; "QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "LES AUDITEURS DE JUSTICE ASSISTENT AUX ACTES

L..., des chefs d'usure, escroquerie, exercice illégal de la profession de banquier, faux, usage de faux et complicité de ces trois derniers délits, a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer

- Juger que la SAS Property Corner Immobilier a commis des manquements à ses devoirs d'information et de conseil et de rédacteur d'acte.

sa rédaction alors applicable), 171, 174, alinéa 3, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a prononcé la nullité que des seuls actes

pour Jacques X..., pris de la violation des articles 152, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

E..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 15 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, tentatives de viols

le siège est situé à Paris, et a procédé à la saisie de divers documents ; "alors que le magistrat instructeur ne peut se transporter hors de sa circonscription judiciaire pour y effectuer tous actes

susceptibles de caractériser la préparation des infractions projetées sont laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, il reste que ces faits matériels doivent consister en de véritables actes

et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes de la procédure, - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 21 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant

Par avis à partie de la même date, le juge d'instruction informa le requérant que l'information paraissait terminée et que l'information serait communiquée aux fins de règlement au procureur de la République

conséquences normales de la découverte de faits nouveaux lors de l'information initiale. 9.

en annulation d'actes de la procédure.

xa0;     Article 81           "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous         les actes