fondement contractuel du contrat d’assurance, l’assureur n’ayant commis aucune faute.

[I] et de son assureur la MAF sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de qualité ; - déclaré prescrite l'action intentée par M. et Mme [Z] à l'encontre de M.

Sur l'action directe des époux [X] contre l'assureur': Selon l'article 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

les défauts avaient entraîné la condamnation de celle-ci à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d'ouvrage, la cour d'appel a retenu à bon

contractuelles et techniques visés dans l’Assignation, ses pièces et la déclaration de sinistre et échanges avec l’assureur dommages ouvrages, - Indiquer si les désordres et non conformités étaient décelables

à effectuer les réparations et l'assureur à le garantir ; Attendu que le maître d'ouvrage est appelant incident, contre l'entrepreneur et son assureur, en ce qu'il a été débouté de sa demande contre

à effectuer les réparations et l'assureur à le garantir ; Attendu que le maître d'ouvrage est appelant incident, contre l'entrepreneur et son assureur, en ce qu'il a été débouté de sa demande contre

Se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres relatifs au défaut de construction du soubassement et des fondations de l’immeuble, les époux [S] ont sollicité le président du tribunal judiciaire de

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / () ".

courrier du maître d'ouvrage délégué informant expressément l'entreprise du refus de réception du maître d'ouvrage conduit à exclure une réception tacite par la prise de possession des lieux début juillet

d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci (). ".

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

Le maître de l'ouvrage produit un constat d'huissier établi le 21 juillet 2023 aux termes duquel seraient constatées plusieurs non conformités aux règles de l'art.

de leur responsabilité contractuelle de droit commun au titre de désordres apparus en cours de chantier alors qu'elle était maître d'ouvrage de l'opération, en réparation de préjudices personnellement

sont considérées comme fondées sur l'action directe du sous-acquéreur, de nature nécessairement contractuelle, pour les raisons exposées sous IV.2: - en raison de l'absence d'un tel droit d'action direct

de l’action en paiement direct ouverte au sous-traitant, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice subi résultant du défaut de paiement direct et, à titre très subsidiaire, sur le fondement de l

contractuelles, ni l'achèvement de l'ouvrage ; En conséquence : Juger que la police souscrite par la société Grom groupe auprès de la SMABTP n'est pas mobilisable ; Débouter la société JDL de ses

et que l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle ; Attendu que l'article 3 de la convention de LA HAYE du 15 juin 1955, applicable aux ventes

Ensuite, elles reprochent à Linea BTP un défaut d'information et de conseil concernant le système d'évacuation non conforme des eaux pluviales car cette société avait l'obligation d'attirer l'attention