A ce titre, elle affirme que le point de départ de l’action de l’article L114-1 est le jour où le tiers exerce une action en justice contre l’assuré, soit en l’occurrence l’assignation en référé du 16

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à l'Association de défense de l'environnement rural (ADER),

ce dernier que devant la juridiction de sécurité sociale, seule la victime d'un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'employeur pouvant agir contre celui-ci conformément aux règles du

S'agissant de la responsabilité des constructeurs : 16.

et la maison ; que l'action fondée sur l'article 555 du code civil devant être dirigée contre le propriétaire bénéficiaire de l'accession, il convient, sans que cela constitue une remise en cause de l'ordonnance

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Techni-Soudure, société par actions

qu'à défaut sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaire, eu égard à leur faute constructive.

en annulation de la vente de ces locaux, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'action en responsabilité formée par les époux X... contre la société GAN Assurances, prise en sa qualité d'assureur «

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [D], [J] [G] C/ S.A.R.L.

X... sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la cour d'appel, qui a statué plus de dix ans après la livraison des dernières cellules, a énoncé que "l'expert précise dans son rapport

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association de défense de l'environnement rural, dont le

bonne foi, invoquer l'impossibilité dans laquelle le crédit-bailleur s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action

que le juge doit requalifier les demandes des parties en considération de la règle applicable ; qu'en refusant de considérer le "partage de responsabilité" sollicité par la société Soprema comme une action

Z... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages-intérêts formulées par la société MGN contre la SMABTP et les AGF, alors, selon le moyen, "1°) que la police souscrite

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

MOTIVATION Sur la prescription décennale L'action en responsabilité décennale intentée contre les constructeurs doit être autorisée par les copropriétaires avant l'expiration du délai prévu par l'article

MOTIVATION Sur la prescription décennale L'action en responsabilité décennale intentée contre les constructeurs doit être autorisée par les copropriétaires avant l'expiration du délai prévu par l'article

X..., depuis décédé, de la charpente et de la couverture ; qu'à la suite de désordres, ces constructeurs ont été assignés en réparation ; qu'au cours de la procédure d'appel, M.