[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement

52 500 francs ; qu'elle lui a également remis une reconnaissance de dette du 18 décembre 1991, faisant expressément référence aux deux sommes de 246 000 francs et 52 500 francs ; que, présentés au paiement

suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2248 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant indues des prestations

Holding à qui ils avaient en janvier 1987, acheté les actions d'une filiale dénommée "Manutention Dosage Automation", (MDA) sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1986 dégageant

1994) d'avoir rejeté l'exception de sursis à statuer et d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir les sommes allouées aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, il est sursis au jugement de l'action

relatives à chaque lot ; qu'elle a encore constaté qu'aux termes des deux conventions de délégations de paiement, « le paiement des prestations fournies sur le chantier sera effectué par la SNC Redstone

société Aubret, maître de l'ouvrage, a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Karukera 90 ; que cette société n'ayant pas été réglée du prix de ses travaux, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action est possible ; qu'il retient, ensuite, que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle

; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

de la Caisse en recouvrement des prestations indûment payées entre les mains de la clinique et considéré que son action n'était pas fondée en l'absence de démonstration d'une faute commise par la clinique

la preuve, et donc préjudice compris dans la masse soumise à recours, perte établie par la comparaison des bulletins de salaires antérieurs à l'accident comportant de façon constante des éléments de paie

a été engagée le 28 août 2025 L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

de charbon sur un site industriel de la société Michelin pour le compte de la société CDF ingénierie ; que la société Entrepose Montalev, n'ayant pas reçu règlement de ses travaux, en a demandé le paiement

L'allocataire fait grief au jugement de dire non prescrite l'action en répétition de l'indu introduite par Pôle emploi et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, à tout le moins,

de transport ; qu' ainsi, la volonté de l'administrateur d'éviter l'application de l'action de l'article L. 132-8, au motif prétendu de permettre la sauvegarde du fonds de commerce premier actif du gage