Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre communal d'action sociale de Saint-Pierre demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à la suppression par Mme [M] de la clôture érigée au-delà de la limite séparative de sa parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre

formé par la société Groupement privé de gestion, partie civile, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 10 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification

Il y a lieu en application de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier cette ordonnance et de constater : - que M Y...se désiste purement et simplement de son instance et de son action à

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière

X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon

Vu la requête afin de rectification d’erreur matérielle déposée le 22 décembre 2023 par madame [C] [U] et monsieur [E] [K] aux fins de voir rectifier une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du

Christian X... et Mathieu X... demandeur à la rectification d'omission matérielle dans le dossier 18/06957 demeurant [...]

Sur les conclusions aux fins de rectification d'une erreur matérielle : 2.

contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, [...], 2°/ au ministère de l'action

de l'administration fiscale ne pouvait prospérer avant qu'il n'ait été statué sur l'action pénale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l'article

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

sur requête du 16 juillet 1996 de la société Gus Italia, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété des machines à la société ASC, le juge-commissaire, par ordonnance du 30 novembre 1996, rectifiée

Y... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, portant sur la désignation des parties à l'instance, à laquelle s'est associé M.

X... est une action qui tend à la rectification et au rétablissement de ces droits réels se trouvant minorés au moment de la liquidation de sa retraite auprès l'AGIRC du fait de l'employeur ; qu'ayant

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Auchan France, société anonyme, 2°/ la société Eurauchan, société par actions

[T] était redevable de cet impôt au titre des années 2004 à 2008 et que la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 2009 faisait état d'un actif net minoré. 2. M.