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285 277 résultats pour « action personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par son moyen, la société Izimmo fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par M. et Mme [M], alors « que, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760f8b510604f5bc2037

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'assemblée générale litigieuse, soumise au délai de prescription de 5 ans sur le fondement de l'article 42 al.1 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de l'action personnelle, nonobstant le fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100459

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Après avoir réglé des sommes aux prêteurs, la caution a assigné M. et Mme [V] en paiement, sur le fondement de son recours personnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210162

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Régal des Iles fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son action mal fondée et de l'avoir déboutée de sa demande de récusation formée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110445

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

: ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba4297d5920008107323

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Comparant en personne, M. [S] a été entendu en ses observations portant sur le bien-fondé de son recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'action personnelle est dirigée contre une personne obligée envers le demandeur par un contrat, quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou par l'effet de la loi.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301715_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

figurant dans le code du travail, la créance d'allocation de rémunération de fin de formation est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions

Source officielle
CC

civ3

X... n'ayant pas dirigé leur action personnellec/M. Z

613723c2cd5801467740dc52

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas dirigé leur action personnelle contre

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8f

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

bénéficiait, qui cohabitait régulièrement avec lui dans un lieu où il détenait les moyens qu'il ne dissimulait pas, de ses activités criminelles parmi lesquels des armes et munitions, aurait par son action

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Jusqu'au 24 novembre 2018, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait, en matière de copropriété, un délai de prescription des actions personnelles de dix ans.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300207

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f0c

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

La CGSS a précisé ne pas être en possession de l'adresse personnelle de l'appelante.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901763_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

C A demande au tribunal d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 14

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e892f9f271a402af33b7ad

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : "Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf41

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

668c2e33894f7f4d2e0a8f21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation judiciaire, qui connaît des actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f14

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e04

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A TIGNES, SANS TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS QUI LUI FAISAIT UN DEVOIR D'OBTENIR DE SA COCONTRACTANTE UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203677_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

litige sont prescrites en application de la prescription biennale, toutefois, l'exception de prescription de la créance ne peut qu'être écartée dès lors qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions

Source officielle

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