CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300412
11 juillet 2024
Par son moyen, la société Izimmo fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par M. et Mme [M], alors « que, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2037
5 avril 2023
de l'assemblée générale litigieuse, soumise au délai de prescription de 5 ans sur le fondement de l'article 42 al.1 de la loi du 10 juillet 1965 s'agissant de l'action personnelle, nonobstant le fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100459
28 juin 2023
Après avoir réglé des sommes aux prêteurs, la caution a assigné M. et Mme [V] en paiement, sur le fondement de son recours personnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210162
2 mars 2023
La société Régal des Iles fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son action mal fondée et de l'avoir déboutée de sa demande de récusation formée à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110445
15 juin 2022
: ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour
Chambre 4-8b
665aba4297d5920008107323
9 janvier 2024
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Comparant en personne, M. [S] a été entendu en ses observations portant sur le bien-fondé de son recours.
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b4e
5 novembre 2020
L'action personnelle est dirigée contre une personne obligée envers le demandeur par un contrat, quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou par l'effet de la loi.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301715_20231129
29 novembre 2023
figurant dans le code du travail, la créance d'allocation de rémunération de fin de formation est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions
X... n'ayant pas dirigé leur action personnellec/M. Z
613723c2cd5801467740dc52
18 décembre 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas dirigé leur action personnelle contre
cr
61372631cd58014677423a8f
7 août 2002
bénéficiait, qui cohabitait régulièrement avec lui dans un lieu où il détenait les moyens qu'il ne dissimulait pas, de ses activités criminelles parmi lesquels des armes et munitions, aurait par son action
1ère Chambre
67ee19646cff766e94e3899e
1 avril 2025
Jusqu'au 24 novembre 2018, l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait, en matière de copropriété, un délai de prescription des actions personnelles de dix ans.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300207
10 avril 2025
-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant
6253cde9bd3db21cbdd94f0c
5 juillet 2021
La CGSS a précisé ne pas être en possession de l'adresse personnelle de l'appelante.
3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 14
Chambre civile 1-2
68e892f9f271a402af33b7ad
9 octobre 2025
Selon l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : "Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande
2ème Chambre
64bb73580d42fcd969e7cf41
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou
PCP JTJ proxi référé
668c2e33894f7f4d2e0a8f21
2 juillet 2024
attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation judiciaire, qui connaît des actions
6253cde9bd3db21cbdd94f14
Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande
60794bc59ba5988459c43e04
27 avril 1978
REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A TIGNES, SANS TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS QUI LUI FAISAIT UN DEVOIR D'OBTENIR DE SA COCONTRACTANTE UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION
Juge unique chambre 4
DTA_2203677_20240724
24 juillet 2024
litige sont prescrites en application de la prescription biennale, toutefois, l'exception de prescription de la créance ne peut qu'être écartée dès lors qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions
Page 30 sur 14264