et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente et postérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

X... a cédé ses actions ; que, après un arrêt qui s'est prononcé d'une façon définitive sur la nouvelle propriété des actions ainsi cédées à la suite de l'exercice d'un droit de préemption, la Polyclinique

Les CIL s’étant porté caution, mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur jusqu’à la résolution du bail… Les actions de recouvrement contentieuses

sis [Adresse 4] à [Localité 3] ; - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal

des copropriétaires, que l'action formée par les consorts [U] était imprescriptible, quand cette action, qui tendait à ce qu'il soit jugé « qu'ils avaient valablement exercé leur faculté de rachat et,

Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière

[O] [P], a (…) entrepris de céder toutes ses actions à M.

Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société La Case en paille en liquidation judiciaire, la société Hirou étant nommée liquidateur. 3.

à des dommages-intérêts, alors « que l'existence d'un vice caché exclut toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue et, qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

[V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il était constant que la demande en paiement de la société Diac était fondée sur l'application de la clause résolutoire ; qu'il en résultait que la demande avait

.] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam Location automobiles matériels, société par actions

A..., qui avait consenti à Mme X... un contrat de location-accession mettant à sa charge le paiement de redevances et charges, lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire

décembre 2009, - débouté Madame [S] de l'ensemble de ses demandes, - fixé à la date du 2 janvier 2010 la résiliation judiciaire du bail commercial consenti à Madame [S] par le jeu de la clause résolutoire

Subsidiairement sur ce point les appelants soulignent que si on analysait  l'article  11  des conditions générales comme une clause résolutoire, l'action serait quand même mal fondée pour trois raisons

à une action en remboursement fondée sur une condition résolutoire dont elle n'était pas saisie par le dispositif des dernières conclusions d'appel de la société Fasver, a violé l'article 954, alinéa

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la clause résolutoire a produit effet en l’absence de paiement dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Coste travaux publics, société par actions