AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par arrêt du 1er mars 2016, la Cour de cassation a, sur l'action publique, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ses dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'outrage et

décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré M. et Mme H... coupables d'abus des biens sociaux, MM.

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, extorsions, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action

Le tribunal correctionnel a constaté la prescription partielle de l'action publique, déclaré Mme [I] coupable du surplus de la prévention, condamné l'intéressée à six mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X..., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public s'agissant manifestement de la seule défense

pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle a été saisie régulièrement antérieurement à l'extinction de l'action publique, en matière de citation directe, la régularité de

F chacune au titre de contraventions de grande voirie ; °2 relaxe la société des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code du domaine public