que, selon le second de ces textes, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREMONT, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE

B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.

non expressément et préalablement autorisée, rémunérée ou non ; que la simple preuve de l'exercice d'une activité non autorisée, même limitée, suffit à justifier la suspension du versement des indemnités

autre que celle prévue au bail ; Attendu que la société Herblay Sanitaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen, " que l'adjonction par le preneur d'activités

baisse précitée reste de droit l’année suivante. / Cette imposition forfaitaire est libératoire de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités

lors qu’elle a investi des moyens considérables afin de remplir les conditions d’octroi de l’agrément sollicité et qu’à défaut de son obtention, elle ne peut pas honorer ses charges, alors que ses activités

Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait

En application de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, il n’appartient pas à la Haute Autorité de se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité non rémunérée avec les fonctions

], pour un loyer annuel de 10400 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de respect des causes du commandement délivré le 29 avril 2024 de cesser d’exploiter les locaux pour une activité

implantées dans la zone () jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,

Par ailleurs, l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des indépendants sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu est

, d'avoir maintenu à sa charge jusqu'au 1er janvier 1987 la pension alimentaire due à son ex épouse pour son fils majeur, alors qu'en subordonnant le droit à pension de celui-ci à l'exercice d'une activité

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

personnelle de Mme B..., qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 421-5 et 421-6 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne justifie pas d’une activité

temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale », valable jusqu’au 26 juin 2026, lui a été délivrée le 27 juin 2025 ; ce titre de séjour, en ce qu’il permet uniquement l’exercice d’une activité

indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités

SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'AFFILIATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR NON