architecte associé d'une société civile professionnelle, était affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV (la caisse) ; qu'après avoir prononcé son redressement

à l’issue des procédures ; La seconde : Monsieur [B] [G] n’est pas en mesure de rembourser ces avances dans leur intégralité.

à la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du 7e Protocole additionnel à ladite Convention, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1741, 1745 du code général

sauf décision contraire du juge du fond dans l'intervalle ou accord différent des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés commerciaux, qui dispose du pouvoir d'ordonner toute mesure

du plan de redressement par voir de cession.

; qu'en rejetant dès lors l'exception de nullité soulevée par la SCI Joyo tirée de la partialité du tribunal appelé à se prononcer sur l'adoption de son plan de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré

établissement de Lamanon, sont passés en juin 1998 au service de la société Eurotec, à la suite d'une cession à cette dernière de l'atelier dont ils relevaient ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 25/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de MONTONI.

2024L00981 / 2024J00181 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL

puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes des sociétés et l'administrateur au redressement judiciaire de l'une d'elles, Cofimeta

  b) Individual measures   The applicant made no request in respect of just satisfaction before the European Court, nor any request regarding individual measures before the Committee of Ministers

life imprisonment;   Reiterating that, since the first examination of the case by the Committee of Ministers dating back to November 2003, it considered that the Court's judgment required the adoption

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gedis a été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 1989 ; qu'après adoption, le 6 septembre 1990, d'un plan de continuation de l'entreprise, cette

Le passif à apurer dans le cadre du présent plan de redressement s'élève à la somme de 253 603,49 euros.

The pre-adoption placement measure was thus cancelled. In June 2015 the first-instance court granted her visiting contact for one hour per month, for supervised visits at a centre.

Mme [K], qui n'a pas présenté de plan de redressement, soutient être en mesure de solder intégralement le passif au moyen de son patrimoine et invoque les dispositions de l'article L631-16 du code de commerce

Le 25 janvier 2024, l'administrateur judiciaire a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.  

Le 30 avril 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe son rapport portant analyse du projet de plan de redressement.