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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
premier lieu, aux termes de l'article UB 1 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () ' Les affouillements
6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux
DTA_2105109_20230221
DTA_2104529_20230221
2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'interdiction de procéder à des affouillements
1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
inopérant en tant qu'il est dirigé contre un dossier de régularisation ; le récépissé de déclaration ne vaut qu'absence d'opposition à régularisation, et non autorisation de réaliser de nouveaux affouillements
DTA_2104666_20230414
14 avril 2023
" Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article UC 2 du règlement du PLU de Courchevel relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières : " Les affouillements et exhaussements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
et exhaussements / Les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors : / - qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
2ème Chambre
DTA_2106805_20250113
13 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa version applicable au permis de construire modificatif attaqué : " h) Sont admis les affouillements
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
de permis d'aménager est incomplet : * la nature du projet est erronée dès lors qu'il s'agit de l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés'; * les travaux d'affouillement
4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, relatif au plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () / / f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements
DTA_2504357_20260210
Aux termes de l’article L. 152-1 de ce code : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et
DTA_2300942_20240604
4 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
DTA_2300944_20240604
DTA_2301961_20251211
11 décembre 2025
, ou liés aux infrastructures permettant la gestion des transports et déplacements dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains (notamment les aménagements de l’échangeur de La Baronne) ; Les affouillements
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les affouillements
9ème chambre
DTA_2201236_20250128
28 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
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