de la surface de 270 m² de locaux professionnels de la base taxable de l'ISF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne saurait procéder par voie de simple

l'expert sollicité par la défense écrit : « En effet, par le biais de changements de l'horloge système des différents serveurs, et de l'édition de ces différents fichiers au moyen d'un éditeur de texte simple

société RIC dans ses conclusions d'appel et de nature à influencer la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le dol peut résulter d'un simple

suivi de ses engagements pris suite à la décision du 2 février 2009 susvisée ne saurait constituer un élément permettant d'éviter qu'une enquête "lourde" soit déclenchée dès lors que des présomptions simples

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

X... nommément désigné, non pas simplement comme l'un des hommes politiques participant à la campagne électorale en cours, mais bien comme membre du gouvernement ; qu'il l'a en effet présenté à son auditoire

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

Elle demande l'annulation de la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 2.

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.