AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
, financée en tout ou partie dans la limite du montant de l'allocation de formation correspondant à ces heures " Il ressort de cette lettre que la société CODIFRANCE fonde sa décision sur l'insuffisance
Source officiellePage 30 sur 41567
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956513
27 juillet 2015
27 juillet 2015
l'indemnisation de rapatriés et de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue par l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés
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