leur recours gracieux contre la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Briquemesnil-Floxicourt des 8 et 9 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement

A C, et Mme D E épouse C, représentés par Me Ricbourg, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a

gracieux contre la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Briquemesnil-Floxicourt des 8 et 9 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 21 du code rural en vigueur à l'époque où la commission départementale d'aménagement foncier a statué, que chaque

[W] [Y], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société anonyme d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt, en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement

Le tribunal paritaire des baux ruraux a attribué à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) le droit d'exploiter les parcelles dépendant de ce

le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 janvier 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement

André Y... avait soulevé divers moyens tirés d'irrégularités qu'aurait commises la commission d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique lors de l'examen de sa réclamation relative au remembrement de

foncier (CDAF) de la Haute-Saône qui statue sur les réclamations relatives au projet d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Villers-les-Luxeuil, Abelcourt, Ehuns et Velorcey, en tant

Article 2 : M. et Mme B verseront à la société Crédit mutuel aménagement foncier une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher concernant le remembrement de leurs terres

présentée par Mme Y..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement

tribunal administratif afin qu'il soit statué sur leur demande tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement

  Droit interne pertinent     Nouveau Code rural     Les commissions d'aménagement foncier     Article L. 121-1     « Les opérations d'aménagement foncier sont

BUTANT, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., qui avaient formé une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne

Y... et des époux X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois, les conclusions de M.

Y..., de Me Cossa, avocat de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), les conclusions de M.