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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La vente amiable des parcelles composant les lots B et C n'ayant pu aboutir, malgré les efforts déployés par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9a

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

du 28 octobre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7966

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a saisi, le 10 mai 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices personnels, estimant avoir été exposée à l'amiante dans son enfance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308171dfcd8318200e92

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le danger lié à l'inhalation des poussières d'amiante étant connu depuis la fin du XIXe siècle, les affections respiratoires liées à l'amiante ont été inscrites dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

(déclaration D... du 9 décembre 1987), le liquidateur amiable de Poiray-Paris, mis en cause dans une procédure devant le tribunal de Genève, n'a pas revendiqué la propriété de la parure ; II.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200871

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200909

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

V..., ès qualités de mandataire de l'indivision V..., à la société WPS France, Sarl en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable Me B...

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

introduite par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL est irrecevable, * DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL de toutes ses demandes, fins et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5765713615cb3af9e8c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2109439_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100098

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87f

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 septembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame

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TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 115 route de Montélier 26000 VALENCE représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE COMPOSITION

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TA

7ème Chambre

DTA_2308012_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

remise en état de leur mur pignon et du mur de clôture, procédant d’un devis réalisé par l’entreprise Remus Pop ; 137,50 euros au titre du préjudice matériel résultant de l’endommagement de leur composteur

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CA

Chambre de la Proximité

68f1cd832f77035fb0bf7efa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le véhicule a été expertisé par un expert amiable d'assurance, qui a estimé dans son rapport du 28 décembre 2023 que le véhicule présente une dégradation de composants électriques et électroniques, liée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350be08f516899c04931

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DOSSIER : N° RG 23/01002 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKEK AFFAIRE : [Y] [H] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100184

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de parcelles de terre agricoles comprises dans les biens composant la

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d48

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

S'il avait connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il devait les repérer également.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les parties n’ont pas pu s’entendre à l’amiable quant aux règlements de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle