AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140
10 février 2015
10 février 2015
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'investisseur est fondé à se déterminer sur les documents d'information émanant d'un établissement bancaire, analyste
Source officiellePage 30 sur 1858
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100426
29 mars 2017
29 mars 2017
Chacune des parties se livre dans ses conclusions à des analyses techniques détaillées afin de convaincre la cour d'adopter la thèse de l'un ou l'autre des experts.
Source officielle