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X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, invoquant des manquements de la société MFBR à ses obligations lors de la conclusion du contrat et au cours de son exécution, l'a assignée en annulation

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pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques

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