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A...avait pratiquée sur ses revenus imposables au titre de 2010 des cotisations facultatives ainsi versées au régime de groupe.

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

Par la présente requête, la SAS Francelot demande au tribunal l’annulation du refus implicite opposé à sa demande.

Mme Pisica demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 abrogeant ce premier arrêté et lui retirant les délégations qui lui avaient été ainsi consenties.

Bacle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 abrogeant ce premier arrêté et lui retirant les délégations qui lui avaient été ainsi consenties.

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 abrogeant ce premier arrêté et lui retirant les délégations qui lui avaient été ainsi consenties.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En se déterminant ainsi, alors que la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille présentait un caractère facultatif et devait être motivée en tenant compte de la gravité

est 124, rue Lafayette à Paris (75010) et la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, dont le siège est 3 rue Récamier à Paris (75007) ; la FEDERATION EDUCATION DE L'UNSA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler