, à parfaire ; 2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Systra, Ingerop Conseil et Ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion une somme de 5 000 euros en application

diverses opérations d'études et investigations techniques dans le cadre du projet de création du train express de l'ouest lyonnais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " IBOAT " 1, quai Armand Lalande à Bordeaux, pour une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques

requête est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors que le litige, impliquant un véhicule terrestre à moteur, relève de la compétence de la juridiction judiciaire en application

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et, enfin, de mettre à la charge desdites commune et métropole, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros, à verser à chacun d'entre eux, en application

Il sera ainsi fait application des dispositions du code de l’urbanisme susvisées pour déterminer la date de référence.

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTC), maître de l'ouvrage, et la société SATURG 2000, maître d'oeuvre, qui avaient entrepris des travaux d'extension d'une ligne de tramway

C un permis de construire portant sur la transformation d'un hangar en maison d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement d'une somme de 2 500 euros en application de

La SCI RAPHAELA supportera les entiers dépens incluant les frais d'expertise et une indemnité en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne de tramway T6 intervenant sur le territoire de la commune et notamment sur les lieux d'organisation des marchés publics de la ville

trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne de tramway T6 intervenant sur le territoire de la commune et notamment sur les lieux d'organisation des marchés publics de la ville

août et 15 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL), Société de transport de l'Océan indien (STOI), représentée par Me Mamelli et Me Glaser, demande au juge des référés statuant en application

justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; En l'espèce l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle de son identité sur la ligne du tramway