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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

106 156 résultats pour « application de l'article 574 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article L463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé :

Article L2573-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

Article D861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :

Article L182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé :

Article L272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

Article D600-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Code de procédure pénale

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé :

Article D762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé :

Article D763-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :

Article 16

—

L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire mentionné à l'article 11.

Article R329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Code de procédure pénale

Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat

Article D614-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code rural (nouveau)

Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du

Article L921-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont

Article R764-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 11

Code pénitentiaire

Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article

Article R774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09

Code pénitentiaire

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article

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