toute atteinte à la sécurité publique, notamment par les procédures de déminage, de contrôle d'identité tel qu'elle a été autorisée par réquisition du procureur de la République le 19 avril 2023 en application

signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application

les situations suivantes: A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments

heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application

six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application

signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application

A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés en application de l’article L. 521 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l

jugement du Tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter du 06 février 2006 alors qu'il était susceptible d'appel du chef de la compétence en application

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des

En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des

occupants du véhicule Clio au cours de laquelle l'intéressé n'a été en mesure de présenter de documents d'identité, jusqu'à 10 heures, heure de la notification de son placement en garde à vue ; qu'en application

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

- La procédure relativement au contrôle d'identité fondée sur l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale M.

de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

D en application de l'article 78 du code de procédure pénale ; - le procureur a bien été avisé du placement en garde à vue de M.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application