aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder en présence du propriétaire des lieux à l'examen de l'état d'un local, ni d'en informer celui-ci, aux fins d'apprécier

moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation

de sa situation personnelle, de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire et de l'erreur de droit entachant la décision fixant le pays de destination, l'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.'

faisant l'objet de la demande de permis ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise hydrogéologique, que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation

volé ; Que M.SADAK ne justifie pas avoir informé la compagnie d'assurance de la procédure de résolution de la vente à l'encontre du vendeur alors qu'il s'agit d'un élément de nature à modifier l'appréciation

précédentes est irréprochable ; * l'interdiction prononcée viole les libertés fondamentales de réunion et d'expression culturelle ; * l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

dispose pas d'une délégation de signature ; * elle est dépourvue de motivation en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

.)" ; Considérant que le ministre chargé de l'économie peut, dans son appréciation du risque que comporte un projet d'investissement étranger pour l'ordre public ou la sécurité publique, tenir compte du

fille et profiter des vacances scolaires au Cameroun pour faire le déplacement en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

d'une pathologie dont le diagnostic est déjà déterminé, a par là même fait ressortir, hors toute dénaturation, que l'indication donnée par cet examen sur l'état du patient constitue un élément d'appréciation

Z... invoquait une erreur susceptible d'avoir vicié son consentement, il s'était borné à soutenir n'avoir pas été en mesure d'apprécier les risques inhérents à son acte de cautionnement, ce que l'instance

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

par lequel l'assuré l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge', la violation de cette obligation

de confusion ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a procédé à une appréciation globale du risque

public visé, l'impression d'ensemble produite par chacun des signes en litige et de procéder ensuite, à la lumière de cette impression d'ensemble et de tous les facteurs pertinents de l'espèce, à l'appréciation

Elles soutiennent que l'appréciation du risque par l'assureur a été faussée par la déclaration inexacte de M. X... qui lui a permis d'éviter d'avoir à répondre au questionnaire détaillé et que M.

X..., sur le fait que ces derniers auraient une bonne connaissance du marché Alternext dans lequel l'investissement litigieux avait été réalisé, sans rechercher s'ils étaient à même d'apprécier les risques

entourant par les d cases "motifs de résiliation" la case AUT (autre) laissant ainsi sans réponse la case SIN (sinistre), ce qui laissait penser au groupe Drouot, qui dès lors n'était pas en mesure d'apprécier