Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public

Pour contester la régularité de l'arrêté de placement en rétention, le retenu invoque l'irrégularité en raison de : - son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale.

présumée puisqu'elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident ; elle séjourne régulièrement en France depuis plus de quinze ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

Sur la régularité du jugement : Il ressort des pièces du dossier qu’en première instance M.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; °/ () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

Il soutient que : - l’urgence est présumée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus contesté dès lors que : * il est insuffisamment motivé ; * il méconnaît l’article L. 432-13 du code

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

son titre de séjour plus de soixante jours avant l'expiration de ce dernier ; son employeur risque de suspendre son contrat de travail signé le 2 octobre 2023 ; -il existe un doute sérieux sur la légalité

A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A excipe de la non régularité de son contrôle d'alcoolémie.

ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

S’agissant de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d’une erreur de fait quant à la régularité de son entrée

de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué sur la légalité de la décision du 7 juin 2019 sans avoir obtenu l'avis du collège des médecins de l'office

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00312 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHFV O R D O N N A N C E N° 2024 - 320 du 29 Avril 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION